L'application d'une cause pénale stipulée pour retard dans l'exécution d'une obligation peut, en cas d'exécution partielle de l'obligation, être cumulée avec cette exécution ou avec l'indemnité, conventionnelle ou de droit commun, du chef d'inexécution partielle définitive(1).(Code civil, art.1229 et 1231.)(Solution implicite.)
Arrêt :
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