Une demande de réintégration d'un candidat aux élections des délégués du personnel au comité de sécurité et d'hygiène, qui a été licencié, ne peut produire d'effets lorsqu'elle est introduite avant la présentation des candidatures. ( Loi du 10 juin 1952, art. 1erbis, alinéa 5. )
Arrêt :
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