Lex.be - Legal info
Create account Sign in
We are very happy to see that you like our platform! At the same time, you have reached the limit of use... Sign up now to continue.

Cour de cassation: Arrêt du 30 juin 1980 (Belgique)

|
Date :
30-06-1980
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19800630-11
Role number :

Summary :

La pension de vieillesse obtenue grâce au payement de cotisations volontaires permettant de participer à un régime d'assurance obligatoire institué par une législation étrangère est, au sens de l'article 52 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, un avantage tenant lieu de pension de retraite octroyé en vertu d'une législation étrangère et ne peut être cumulée avec une pension de survie que dans les limites prévues par ledit article 52.

Arrêt :

The full and consolidated version of this text is not available.