Lorsqu'il n'est pas contesté que le dommage causé par un acte illicite ne peut être évalué qu'ex aequo et bono et que la partie adverse de la victime se borne à proposer le payement d'une certaine somme, en se référant à la jurisprudence fondée sur une évaluation ex aequo et bono, le juge du fond apprécie souverainement, en fait, ex aequo et bono, le montant de l'indemnité destinée à réparer intégralement le dommage. (Code civil, art. 1382 et 1383.) (Solution implicite.)
Arrêt :
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