Si l'employé, lié par un contrat à durée indéterminée, a, en principe, droit, dès la notification d'un préavis inférieur à celui que la loi prévoit, à une indemnité égale aux appointements et avantages acquis en vertu de la convention, et correspondant à la partie restant à courir du délai de préavis qui eût dû être notifié par l'employeur, ce droit perd sa raison d'être si, au cours du délai notifié, celui-ci a été prolongé par accord des parties, ou s'éteint si, pendant ce même délai, le travailleur se rend coupable d'un fait ou d'un manquement justifiant son renvoi sur l'heure pour motif grave. ( Lois coordonnées relatives au contrat d'emploi, art. 15, 18 et 20. )
Arrêt :
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