Cour de cassation: Arrêt du 4 mars 1980 (Belgique)

Date :
04-03-1980
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19800304-2
Role number :

Summary :

Le préjudice qui résulte, pour les ayants droit de la victime d'un accident mortel, de la privation des revenus de celle-ci consiste en la privation de la partie de ces revenus dont ils tiraient ou auraient tiré un avantage personnel. ( Code civil, art. 1382 et 1383. )

Arrêt :

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