Cour de cassation: Arrêt du 4 mai 1995 (Belgique). RG F940019F

Date :
04-05-1995
Language :
French Dutch
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel F-19950504-11
Role number :
F940019F

Summary :

Lorsque l'impôt a été enrôlé et que le précompte professionnel a été imputé sur cet impôt, le précompte a la nature d'un impôt et, s'il a été perçu et imputé sur un impôt totalement indu, il n'est pas un excédent de précompte au sens de l'article 309, 2°, du Code des impôts sur les revenus (1964); il s'ensuit qu'outre la restitution du précompte, des intérêts moratoires sont dus au contribuable.

Arrêt :

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LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 22 décembre 1993 par la cour d'appel de Liège;
Sur le moyen pris de la violation des articles 180 à 185, 203, 204, 211, alinéa 2, 308, 309, alinéa 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus, issu de l'article 89, alinéa 3, de la loi du 20 novembre 1962, portant réforme des impôts sur les revenus et de l'article 1er de l'arrêté royal du 26 février 1964 portant coordination des dispositions légales relatives aux impôts sur les revenus et, pour autant que de besoin, des articles 418 et 419 du Code des impôts sur les revenus 1992,
en ce que, après avoir relevé que c'est à bon droit que l'administration reconnaît qu'il y a lieu à remboursement du précompte professionnel aux redevables, la cotisation litigieuse ayant été annulée intégralement pour violation des articles 265 du Code des impôts sur les revenus et 166 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus et qu'il y a donc lieu à remboursement de la somme de 264.685 francs sous déduction de la somme de 85.655 francs déjà restituée, la cour d'appel rappelle que le précompte en lui-même n'est pas un impôt mais seulement un mode de perception de l'impôt global dû sur l'ensemble des revenus imposables et que l'impôt n'est pas établi par la perception des précomptes mais par suite de l'enrôlement prescrit par l'article 266 du Code des impôts sur les revenus, et de l'acquittement y afférent, par imputation des précomptes perçus, l'arrêt décide que l'arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 1989 invoqué par l'administration n'est pas applicable au cas d'espèce, l'enrôlement n'étant pas tardif; que dans le cas d'espèce, le précompte a été imputé avant l'annulation de la cotisation, qu'il s'agit donc d'un impôt et qu'en l'occurrence, il y a lieu d'accorder les intérêts moratoires sur le précompte professionnel restitué aux redevables,
alors que si, comme en l'espèce, l'arrêt d'appel rendu en matière d'impôts directs décide que l'impôt est égal à zéro franc au motif que, d'une part, l'administration était forclose du droit d'enrôler à l'impôt des personnes physiques et d'autre part, l'autorité de la chose jugée s'opposait à l'établissement d'une cotisation à l'impôt des non-résidents sur le pied de l'article 260 du Code des impôts sur les revenus, et conclut à la restitution intégrale du précompte professionnel, cette restitution ne se transforme point en une restitution d'impôt au sens de l'article 308, du seul fait qu'elle est opérée après l'établissement et même l'enrôlement d'une cotisation et ensuite d'une réclamation; qu'en effet, s'il est vrai que l'établissement de l'impôt dans les délais légaux, par l'enrôlement prescrit à l'article 266 du Code des impôts sur les revenus et par l'acquittement y afférent par l'imputation des précomptes perçus conformément aux articles 186, 188, 191 et 203 du Code des impôts sur les revenus, constitue une condition sine qua non de l'existence de la dette d'impôt du contribuable, il ne résulte nullement de ces dispositions légales que les précomptes perdraient, à la suite de ces opérations concomitantes d'enrôlement et d'acquittement de l'impôt, leur caractère de précompte; que le précompte professionnel prévu par les article 180 à 184, 203, 204 et 211, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus, qui ne constitue pas un impôt mais un mode de paiement d'un impôt à établir ultérieurement, conserve son caractère particulier et ne constitue jamais l'impôt susceptible d'entraîner le paiement d'intérêts moratoires prévus par l'article 308 du Code des impôts sur les revenus; qu'en revanche, l'article 309, alinéa 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus est applicable tant en cas de restitution partielle des précomptes qu'en cas de restitution totale lorsque, comme en l'espèce, le contribuable n'est redevable d'aucun impôt; qu'en effet, l'excédent des précomptes visés à l'article 211, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus, c'est-à-dire le montant des précomptes qui excède l'imposition due, couvre la totalité des précomptes retenus dès lors qu'aucune imposition n'est finalement due par le contribuable; qu'en décidant que le précompte professionnel retenu en l'espèce constitue un impôt et en accordant dès lors des intérêts moratoires sur ledit précompte, l'arrêt viole l'ensemble des dispositions visées au moyen :
Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que l'administration fiscale a enrôlé des cotisations à l'impôt des personnes physiques pour les exercices 1986 et 1987, que le précompte professionnel retenu à la source a été imputé sur cet impôt et qu'ultérieurement l'administration a annulé intégralement lesdites cotisations;
Attendu qu'en vertu de l'article 308 du Code des impôts sur les revenus (1964), des intérêts moratoires sont alloués en cas de restitution d'impôt;
Qu'en règle, le précompte professionnel n'est pas un impôt, mais un mode de perception de l'impôt dû par le contribuable sur l'ensemble de ses revenus et sur lequel il doit être imputé;
Qu'il en va toutefois autrement lorsque l'impôt a été enrôlé et que le précompte professionnel a été imputé sur cet impôt; qu'en ce cas, le précompte professionnel a la nature d'un impôt;
Attendu qu'un précompte perçu et imputé sur un impôt totalement indu n'est pas un excédent de précompte, au sens de l'article 309, 2, du Code des impôts sur les revenus (1964);
Que, dès lors, l'arrêt décide légalement que des intérêts moratoires sont dus sur le précompte professionnel dont il ordonne la restitution, et ce conformément audit article 308;
Que le moyen manque en droit;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux dépens.