La veuve du prévenu qui se pourvoit en cassation contre la décision par laquelle elle a été condamnée sur l'action civile après reprise, par elle, de l'instance introduite contre son mari, ne doit pas notifier son pourvoi. (Code d'instr. crim., art. 418.) (Solution implicite.)
Arrêt :
The full and consolidated version of this text is not available.
