Cour de cassation: Arrêt du 5 décembre 1975 (Belgique)

Date :
05-12-1975
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19751205-6
Role number :

Summary :

Lorsque différents débiteurs sont tenus par une même obligation contractuelle, la dette est en principe divisée entre eux, en ce sens que chacun des débiteurs ne doit payer que sa part (1).

Arrêt :

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