Cour de cassation: Arrêt du 5 décembre 1980 (Belgique). RG 2876

Date :
05-12-1980
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19801205-4
Role number :
2876

Summary :

L'obligation de délivrer la chose vendue comprend celle de livrer les accessoires de la chose et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel; la garantie dont peut se prévaloir l'acheteur initial à l'égard de son vendeur constitue un accessoire de la chose vendue par le premier acheteur au second acheteur et ce dernier dispose, dès lors, d'une action directe en garantie à l'égard du premier vendeur, sans qu'il soit nécessaire qu'il assigne l'acheteur initial de sorte que celui-ci serait tenu à son tour de citer en justice le premier vendeur. ( Code civil, art. 1615. )

Arrêt :

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