Cour de cassation: Arrêt du 5 février 1987 (Belgique). RG 5088

Date :
05-02-1987
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19870205-4
Role number :
5088

Summary :

Est illégale la décision qui admet l'existence d'une obligation alimentaire entre parents et enfants en déclarant dépourvu de signification le fait, invoqué par le débiteur, que l'état de besoin du créancier d'aliments était dû à l'inconduite, la paresse et la prodigalité, au moment où il demandait secours. ( Code civil, art. 205. )

Arrêt :

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