Viole la foi due aux conclusions le juge qui, bien qu'il constate que les montants des demandes des parties civiles ne font l'objet d'aucune contestation, alloue un montant inférieur à celui qui était demandé dans lesdites conclusions, au seul motif que ce montant a été demandé dans l'acte de conclusions de partie civile. ( Code civil, art. 1319, 1320 et 1322. )
Arrêt :
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