Cour de cassation: Arrêt du 6 janvier 1975 (Belgique)

Date :
06-01-1975
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19750106-3
Role number :

Summary :

La disposition de l'article 36bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse n'a été prévue que dans l'intérêt des mineurs; elle ne s'applique pas à des coprévenus majeurs.

Arrêt :

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