Cour de cassation: Arrêt du 6 mars 1973 (Belgique)

Date :
06-03-1973
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19730306-9
Role number :

Summary :

En matière répressive, lorsque la loi ne prescrit pas un mode spécial de preuve, le juge du fond apprécie souverainement, en conscience, la valeur probante des éléments de fait qui lui sont soumis.

Arrêt :

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