Lorsqu'une peine disciplinaire unique a été prononcée par le conseil d'appel de l'Ordre des médecins pour plusieurs manquements à la déontologie professionnelle et que cette juridiction disciplinaire constate que la gravité ou la nature de la sanction qu'elle prononce est spécialement la conséquence d'un ou de plusieurs de ces manquements, sont recevables les moyens qui ne concernent que ce ou ces manquements, la peine prononcée n'étant, dans ce cas, pas légalement justifiée par un autre manquement, bien que celui-ci soit aussi réprimé par la peine unique prononcée.
Arrêt :
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