Cour de cassation: Arrêt du 7 décembre 1964 (Belgique)

Date :
07-12-1964
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19641207-4
Role number :

Summary :

Manque en fait le moyen alléguant que la décision attaquée viole la foi due aux conclusions du prévenu, en prêtant à celles-ci un aveu qu'elles ne contiennent pas, alors que la décision ne fonde pas ledit aveu sur ces conclusions.

Arrêt :

The full and consolidated version of this text is not available.