Lorsque des travaux, éxécutés sans l'autorisation requise par la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, ont été régulièrement autorisés par la suite, la remise des lieux en état, prévue à l'article 65 de cette loi, et partant la démolition des travaux ne peuvent plus être ordonnées.
Arrêt :
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