Cour de cassation: Arrêt du 7 décembre 1965 (Belgique)

Date :
07-12-1965
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19651207-2
Role number :

Summary :

Le pourvoi, en matière d'impôts directs, doit indiquer avec précision et exactitude les dispositions légales invoquées se rapportant à chacun des moyens. (Lois des 6 septembre 1895, art. 14, et 23 juillet 1953, art. 1er.)

Arrêt :

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