Cour de cassation: Arrêt du 7 décembre 1992 (Belgique). RG 9458

Date :
07-12-1992
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19921207-1
Role number :
9458

Summary :

Par les énonciations de l'arrêt reproduites au moyen et notamment par la considération que les indemnités litigieuses "ne sont pas des frais professionnels parce qu'elles ne (sont) pas un remboursement de dépenses entraînées pour le (travailleur) par l'exercice de son activité professionnelle elle-même (... visent) à compenser l'augmentation des dépenses de ménage nécessaire au maintien du mode de vie américan en Europe", l'arrêt répond aux conclusions de la demanderesse.

Arrêt :

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