Cour de cassation: Arrêt du 7 février 1983 (Belgique). RG 3727

Date :
07-02-1983
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19830207-5
Role number :
3727

Summary :

L'assureur-loi n'est pas déchargé de l'obligation de prévenir l'organisme assureur en matière de maladie et d'invalidité, qui lui est imposée par l'article 63, par. 2, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, lorsque l'identité de l'organisme assureur ne lui a pas été communiquée dans le formulaire de déclaration de l'accident.

Arrêt :

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