Cour de cassation: Arrêt du 7 janvier 1998 (Belgique)
Summary :
N'est pas régulièrement motivé le jugement qui se fonde sur un rapport d'expertise sans répondre à des conclusions qui critiquent ce rapport.
Arrêt :
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LA COUR,
Vu le jugement attaqué, rendu le 10 mars 1997 par le tribunal de première instance d'Eupen, statuant en degré d'appel;
Sur le premier moyen :
Quant à la deuxième branche :
Attendu que le jugement attaqué énonce que les affirmations de la défenderesse sont fondées sur un rapport circonstancié de l'expert Crunel des 20 avril 1994 et 3 janvier 1995 dont les constatations n'ont, jusqu'à présent, pas été réfutées par les demandeurs;
Attendu que par aucune considération, le jugement attaqué ne répond aux conclusions des demandeurs, dont la teneur est reproduite dans le moyen, qui critiquent ces constatations;
Que le moyen, en cette branche, est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse le jugement attaqué;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Renvoie la cause devant le tribunal de première instance d'Eupen, siégeant en degré d'appel, autrement composé.
Vu le jugement attaqué, rendu le 10 mars 1997 par le tribunal de première instance d'Eupen, statuant en degré d'appel;
Sur le premier moyen :
Quant à la deuxième branche :
Attendu que le jugement attaqué énonce que les affirmations de la défenderesse sont fondées sur un rapport circonstancié de l'expert Crunel des 20 avril 1994 et 3 janvier 1995 dont les constatations n'ont, jusqu'à présent, pas été réfutées par les demandeurs;
Attendu que par aucune considération, le jugement attaqué ne répond aux conclusions des demandeurs, dont la teneur est reproduite dans le moyen, qui critiquent ces constatations;
Que le moyen, en cette branche, est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse le jugement attaqué;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Renvoie la cause devant le tribunal de première instance d'Eupen, siégeant en degré d'appel, autrement composé.