Lorsqu'une décision définitive du directeur des contributions a accordé à un associé actif d'une société de personnes le dégrèvement d'une cotisation à l'impôt complémentaire personnel, basée sur un élément considéré comme revenu mobilier, et que ce dégrèvement est accordé sans restriction ni réserve, l'autorité de la chose jugée, qui s'attache à la décision du directeur, fait obstacle à l'établissement d'une cotisation nouvelle au même impôt, basée sur le même élément considéré comme revenu professionnel. (Lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 74bis.)
Arrêt :
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