Cour de cassation: Arrêt du 8 avril 1981 (Belgique). RG 1400

Date :
08-04-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19810408-1
Role number :
1400

Summary :

Lorsque, dans le dispositif de sa décision, la juridiction d'appel, après avoir reçu les appels et les avoir déclarés fondés, met à néant le jugement dont appel, le réforme et constate qu'elle statue à l'unanimité, cette constatation porte sur l'intégration de ce dispositif. ( Code d'instr. crim., art. 211bis. )

Arrêt :

The full and consolidated version of this text is not available.