Viole la foi due aux actes l'arrêt qui décide que le créancier d'une indemnité du chef d'un accident du roulage, qui a signé une quittance aux termes de laquelle il reconnaît avoir reçu une somme à titre de transaction et de règlement amiable pour solde de tous comptes et sans aucune réserve concernant toutes les conséquences actuelles et futures de l'accident, n'a pas ainsi renoncé à son droit à indemnisation pour le remorquage et la privation de sa voiture. ( Code civil, art. 1317 à 1320 et 1322. )
Arrêt :
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