Cour de cassation: Arrêt du 8 février 1985 (Belgique). RG 4456

Date :
08-02-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19850208-20
Role number :
4456

Summary :

L'obligation, à peine de nullité, de mentionner dans l'acte d'appel, les lieu, jour et heure de la comparution et d'énoncer les griefs n'étant pas citée à l'article 862 du Code judiciaire, l'inobservation de cette obligation n'entraîne la nullité de l'acte que si elle nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception; cette nullité ne peut être prononcée d'office par le juge. (Code judic., art. 861, 862, 1057 et 1063.)

Arrêt :

The full and consolidated version of this text is not available.