Cour de cassation: Arrêt du 8 octobre 1992 (Belgique). RG 9367

Date :
08-10-1992
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19921008-1
Role number :
9367

Summary :

Pour apprécier la gravité de la faute d'un conducteur et, partant, sa part de responsabilité dans un accident, le juge peut tenir compte du fait qu'un automobiliste doit prévoir que ses fautes peuvent causer un dommage plus important que celles d'un piéton. ( Code civil, art. 1382 et 1383. )

Arrêt :

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LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Bruxelles;
Sur le moyen pris de la violation des articles 1382, 1383 du Code civil, 8.3, 10.1.3°, 40.1 et 42.4.4 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière,
en ce que, après avoir décidé que la défenderesse était responsable de l'accident pour avoir traversé la chaussée en diagonale et sans avoir égard à l'approche d'un véhicule qui arrivait à sa droite phares allumés, mais que l'automobiliste (l'assuré de la demanderesse) avait, quant à lui, commis une faute d'attention en apercevant tardivement la défenderesse, l'arrêt juge que "dans l'appréciation des fautes respectives commises par le piéton et l'automobiliste, la faute commise par ce dernier apparaît plus importante que celle du piéton en raison de la prévisibilité du dommage, éventuellement important, que comporte la moindre faute que commet un automobiliste; qu'il doit être tenu compte de cet élément dans l'appréciation des responsabilités; qu'il convient dès lors d'imputer à l'automobiliste 3/5 du dommage et de délaisser au piéton 2/5 de celui-ci",
alors que, première branche, on ne peut pas poser en règle que la faute de l'automobiliste est plus importante que celle du piéton étant donné que le dommage qu'il est susceptible de causer au piéton est normalement plus grand que celui que ce dernier peut lui causer; qu'autrement dit, le juge ne peut pas, dans l'appréciation des fautes respectives de l'automobiliste et du piéton, tenir compte du dommage que leurs fautes peuvent chacune engendrer; que la gravité d'une faute pénale ou quasi délictuelle est fonction du manquement commis et non pas du dommage; qu'il s'ensuit que la décision, qui impute à l'assuré de la demanderesse la plus grande part de la responsabilité de l'accident au motif que la moindre faute de l'automobiliste peut entraîner un dommage important, n'est pas légalement justifiée (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil);
seconde branche, l'article 42.4.4. du code de la route dispose qu'"aux endroits où la circulation n'est réglée ni par un agent qualifié, ni par des signaux lumineux de circulation, les piétons ne peuvent s'engager sur la chaussée qu'avec prudence et en tenant compte des véhicules qui s'approchent"; qu'il ressort de cette disposition que le piéton doit laisser le passage à l'automobiliste; que son obligation prime donc sur l'obligation de prudence et d'attention qui pèse sur tout automobiliste (article 8.3 et 10.1.3° du code de la route); que s'il est vrai que l'article 40.1 du code de la route prévoit que "le conducteur ne peut mettre en danger les piétons ... qui circulent sur la chaussée dans les conditions prévues par le présent règlement", l'arrêt a, en l'espèce, constaté que la défenderesse traversait la chaussée de manière non réglementaire; qu'en effet, il relève qu'elle a traversé la chaussée sans prêter attention à l'approche d'un véhicule et en diagonale "réduisant ainsi la distance la séparant de l'automobiliste en mouvement"; qu'il s'ensuit qu'en décidant que la faute commise par l'assuré de la demanderesse était plus importante que celle de la défenderesse, et en imputant dès lors audit assuré les 3/5 de la responsabilité de l'accident, l'arrêt viole les dispositions légales citées en tête du moyen, les articles 40.1. et 42.4.4 du code de la route plus particulièrement :
Sur l'ensemble du moyen :
Attendu que le juge apprécie en fait la gravité des fautes respectives des parties impliquées dans un accident et détermine sur cette base la responsabilité de chacune dans le dommage causé par l'accident;
Attendu qu'il incombe à la Cour de cassation de vérifier si les faits souverainement constatés par le juge justifient les conséquences qu'il en déduit en droit, notamment si ces déductions ne violent ni la notion légale de faute ni celle de lien de causalité;
Attendu qu'en tenant compte, pour apprécier la gravité de la faute de l'assuré de la demanderesse et, partant, sa part de responsabilité dans l'accident, du fait qu'un automobiliste doit prévoir que ses fautes peuvent causer un dommage plus important que celles d'un piéton, la cour d'appel, qui ne nie pas la faute de la défenderesse, n'a pas méconnu les dispositions légales visées dans le moyen :
Qu'en ses deux branches, le moyen ne peut être accueilli;
Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne la demanderesse aux dépens.