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Cour de cassation: Arrêt du 8 septembre 1978 (Belgique)

Date :
08-09-1978
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19780908-4
Role number :

Summary :

La demande de prise à partie devant être introduite par le dépôt d'une requête au greffe de la Cour de cassation, n'est pas recevable une demande de prise à partie envoyée au procureur général à la Cour de cassation. ( Code judic., art. 1143. )

Arrêt :

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