Cour de cassation: Arrêt du 9 avril 1979 (Belgique)

Date :
09-04-1979
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19790409-3
Role number :

Summary :

L'achat, par l'assuré, d'un " hometrainer " peut donner lieu, en raison des nécessités de la rééducation fonctionnelle, à l'intervention de l'assurance maladie-invalidité, même si un kinésithérapeute n'est pas présent lors de l'usage de cet appareil. ( Loi du 9 août 1963, art. 19 et 23, 8° )

Arrêt :

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