En cas de pourvoi contre un arrêté rendu en matière de taxes communales directes par la députation permanente du conseil provincial, le demandeur ne peut plus produire de pièces, autres que les désistements, actes de reprise d'instance ou actes révélant que le pourvoi est devenu sans objet, après que deux mois se sont écoulés depuis le jour où la cause a été inscrite au rôle général. (Code d'instr. crim., art. 420bis.)
Arrêt :
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