Ne viole pas la foi due à un contrat d'assurance l'arrêt qui, se fondant sur des éléments extrinsèques, décide que la date mentionnée dans la police d'assurance est celle à laquelle la proposition d'assurance a été rédigée et envoyée à la partie mais non celle du contrat qui n'a été conclu qu'ultérieurement.
Arrêt :
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