Cour de cassation: Arrêt du 9 mai 1995 (Belgique). RG P950335N
Summary :
Est irrecevable, la demande en règlement de juges émanant d'une partie civile constituée dans une procédure pénale formée par un mémoire déposé sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation.
Arrêt :
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LA COUR,
Vu le mémoire, dénommé requête, tendant au règlement de juges, déposé le 15 mars 1995 au greffe de la Cour au nom de Christiane Ghyselinck, partie civile, par Me F. Moeykens, avocat au barreau de Bruges;
Attendu que le mémoire a été déposé sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation;
Qu'il est, dès lors, irrecevable;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne la demanderesse aux frais.
Vu le mémoire, dénommé requête, tendant au règlement de juges, déposé le 15 mars 1995 au greffe de la Cour au nom de Christiane Ghyselinck, partie civile, par Me F. Moeykens, avocat au barreau de Bruges;
Attendu que le mémoire a été déposé sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation;
Qu'il est, dès lors, irrecevable;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne la demanderesse aux frais.