L'imprévision suppose des circonstances graves et exceptionnelles d'ordre économique, politique et technologique, étrangères au fait des parties, totalement imprévisibles pour elles au moment de la conclusion du contrat, qui provoquent un déséquilibre économique entre leurs prestations réciproques ; ce déséquilibre doit revêtir un caractère anormal et exceptionnel pour que la théorie de l'imprévision puisse s'appliquer et justifie la résiliation d'un contrat.
La réforme institutionnelle, loin d'être indépendante de la volonté des parties au contrat a été décidée et mise en place par l'une d'elles et n'a pas modifié l'économie du contrat. La théorie de l'imprévision ne peut, donc, s'appliquer en l'espèce.
Arrêt :
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