Cour d'appel: Arrêt du 20 mars 2001 (Bruxelles). RG 98/KR/243

Date :
20-03-2001
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-20010320-1
Role number :
98/KR/243

Summary :

Il ne résulte ni de l'obligation générale de représentativité de son assemblée générale imposée à l'ASBL TV-Brussel tant par le décret que par ses statuts qu'une personne individuelle pourrait revendiquer le droit d'être membre de cette assemblée. Ni l'article 56 § 1 du décret coordonné sur l'audiovisuel, ni l'article 5 des statuts de TV-Brussel ni le principe d'égalité ne font obstacle à la liberté d'association qui permet à chaque association de faire librement choix de ses associés. Dans les limites du décret et de ses statuts, TV-Brussel garde le droit discrétionnaire d'accepter ou de refuser un membre et le juge civil ne pourrait substituer son appréciation quant à ce à celles des organes compétents de l'ASBL.

Arrêt :

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