L'article 544 du Code civil permet au propriétaire d'un bien immobilier de réclamer à son voisin qui, sans poser un quelconque acte fautif, rompt l'équilibre des charges normales du voisinage, un dédommagement consistant en paiement d'une juste et équitable indemnité.
Il est manifeste qu'en abattant une maison qui formait un tout avec sa voisine et en provoquant, de ce fait, l'effondrement du mur anciennement mitoyen, le propriétaire de cette maison cause à son voisin un important embarras et doit l'en dédommager.
Arrêt :
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