Cour d'appel: Arrêt du 23 décembre 2003 (Bruxelles). RG 2003;KR;8

Date :
23-12-2003
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-20031223-2
Role number :
2003;KR;8

Summary :

Le paiement d'une provision alimentaire découle du devoir de secours entre époux (article 213 du Code civil) qui persiste pendant la procédure de divorce, quels que soient les torts éventuels des époux l'un envers l'autre. Le devoir de secours implique le partage entre époux de leurs ressources afin de mener un niveau de vie équivalent. La pension alimentaire fixée sur la base de l'article 213 du Code civil doit donc assurer à l'époux économiquement faible le même niveau de vie que son conjoint par rétablissement de l'éventuel déséquilibre entre les revenus des deux époux afin que chacun dispose de la même somme. Le niveau de vie du couple dépend des ressources mises à sa disposition mais aussi d'éventuels avantages de diverses natures; le montant de la pension alimentaire ne doit pas être évalué en fonction du train de vie qui avait existé durant la vie commune mais doit être fixé pour permettre à l'époux bénéficiaire de mener le train de vie qui serait le sien s'il n'y avait pas eu de séparation. Il convient d'apprécier la demande de provision alimentaire en fonction des revenus et des possibilités actuelles des parties.

Arrêt :

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