Les intérêts judiciaires (conventionnels, compensatoires ou moratoires) courent, au taux légal ou à un autre taux, depuis l'introduction de la procédure jusqu'à la décision définitive. Les intérêts dus sur dommages-intérêts, après la décision définitive, ne sont ni compensatoires ni judiciaires mais purement moratoires.
Arrêt :
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