Lorsque les parties intéressées ont convenu de remettre en vigueur un premier contrat d'assurance, après dédit d'un second contrat d'assurance illégalement conclu par le preneur d'assurance, et lorsqu'il fut en conséquence décidé, d'une part, entre le second assureur et le preneur d'assurance que le second contrat d'assurance est résilié le 22 juin 1982, sans mention d'heure, et ensuite que garantie est donnée jusqu'au 21 juin 1982 pour une voiture Auto Union Audi à la place d'une voiture Simca, et, d'autre part, entre le premier assureur et le preneur d'assurance, que le nouveau contrat d'assurance entre de nouveau en vigueur le 23 juin 1982, à 0 heure, le premier assureur est tenu de couvrir la faute de l'assuré lors d'un accident de roulage survenu le 22 juin 1982, vers 15 h 50. En déterminant de façon précise à partir de quand le premier assureur donne à nouveau sa garantie, on a manifestement visé à éviter toute interruption d'assurance.
Arrêt :
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