Cour d'appel: Arrêt du 25 mars 1987 (Bruxelles). RG 14792

Date :
25-03-1987
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19870325-2
Role number :
14792

Summary :

Les droits de la défense n'ont pas une portée absolue; ils sont limités par les droits de l'autre partie et les nécessités d'une prompte administration de la justice en général. Doivent être écartées des débats les conclusions additionnelles déposées par l'intimé à l'audience du 18 février 1987 alors qu'il était à même de répondre aux conclusions de l'appelant depuis le 1er août 1985 et que l'intimé ne fait valoir aucun fait nouveau ou aucun élément nouveau justifiant l'allongement du délai pour conclure.

Arrêt :

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