Cour d'appel: Arrêt du 28 février 2010 (Bruxelles). RG 2010/AR/1025

Date :
28-02-2010
Language :
French
Size :
5 pages
Section :
Case law
Source :
Justel F-20100228-1
Role number :
2010/AR/1025

Summary :

L'agrément par les associés peut être donné en dehors de toute forme et ne doit donc pas nécessairement être donné en assemblée générale. Il peut être tacite et résulter de circonstances qui impliquent la volonté certaine d'agréer la cession. En cédant la totalité de leurs parts aux mêmes tiers, les associés de la société ont tacitement et nécessairement agréé ces derniers comme associés de la société.

Arrêt :

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La cour d'appel de Bruxelles, 9ème chambre B,

après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

R.G. : 2010/AR/1025

Arrêt définitif du 28/02/2012

EN CAUSE DE :

1. Monsieur L. S., domicilié à

2. Monsieur A. S., domicilié à

Appelants,

Représentés par Me Martine MOUSSEBOIS, avocat à 1050 Bruxelles, rue Paul Emile Janson, 11 ;

CONTRE :

Me Xavier IBARRONDO, avocat, dont le cabinet est sis à 1400 Nivelles, rue de la Procession, 25, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.C.R.L. BRABANT COMPTABILITÉ & INFORMATIQUE, BCE n° 443.092.931, dont le siège social est établi à 1440 Braine-Le-Château (Wauthier-Braine), Parc Industriel, 1 A ;

Intimé,

Représenté par Me Dimitri DE RYCK, avocat à 1400 Nivelles, rue de la Procession, 25 ;

****

I. DECISION ATTAQUEE

L'appel est dirigé contre le jugement prononcé contradictoirement le 10 mars 2010 par le tribunal de commerce de Nivelles.

Les parties ne produisent pas d'acte de signification de ce jugement.

II. PROCEDURE DEVANT LA COUR

L'appel est formé par requête, déposée par MM. L. et A. S. au greffe de la cour, le 15 avril 2010.

La mise en état s'est déroulée en vertu d'une ordonnance rendue le 20 mai 2010 en application de l'article 742, § 2 du Code judiciaire.

La procédure est contradictoire.

Il est fait application de l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

III. FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE

1. La S.C.R.L. Brabant Comptabilité & Informatique, en abrégé B.C.I., est constituée le 20 février 1991 notamment par MM. L. et A. S.. Le montant minimum du capital est fixé à 250.000 BEF.

Lors de l'assemblée générale tenue le 9 mars 1991, le montant minimum du capital social est augmenté à 750.000 BEF, intégralement souscrit et libéré à concurrence de 250.000 BEF. Le capital est représenté par 750 parts de 1.000 BEF chacune.

MM. L. et A. S. sont administrateurs de la société.

Selon les derniers comptes annuels de la société déposés le 26 août 2002, MM. L. et A. S. restent redevables de la libération de parts sociales à concurrence de respectivement 5.950 euro et 4.958 euro .

Lors de l'assemblée générale de B.C.I. tenue le 5 mars 2003, MM. L. et A. S. démissionnent de leur mandat d'administrateur et sont remplacés à ces fonctions par MM. A. M. et H. D..

2. Sur citation du ministère public, le tribunal de commerce prononce, le 11 janvier 2007, la dissolution judiciaire de B.C.I. pour défaut de dépôt des comptes annuels pour trois exercices consécutifs. Me X. Ibarrondo est désigné en qualité de liquidateur.

Le 21 mai 2008, le liquidateur, s'appuyant sur les derniers comptes annuels déposés le 26 août 2002, réclame à MM. L. et A. S. respectivement la somme de 5.950 euro et de 4.958 euro à titre de solde de libération du capital.

3. Par exploit d'huissier du 25 mars 2009, Me X. Ibarrondo qq. cite MM. L. et A. S. en libération de capital devant le tribunal de commerce de Nivelles.

Par jugement prononcé le 10 mars 2010, le tribunal de commerce de Nivelles condamne :

- M. L. S. à payer à Me Ibarrondo qq. la somme de 5.950 euro à majorer depuis le 25 mars 2009 jusqu'à parfait paiement des intérêts au taux de droit commun prévu par la loi,

- M. A. S. à payer à Me Ibarrondo qq. la somme de 4.958 euro à majorer depuis le 25 mars 2009 jusqu'à parfait paiement des intérêts au taux de droit commun prévu par la loi.

4. MM. L. et A. S. interjettent appel contre cette décision. Aux termes de leurs conclusions d'appel, ils demandent à la cour de dire pour droit qu'ils ont cédé valablement leurs parts sociales de B.C.I., que cette cession est opposable erga omnes et, par conséquent, qu'ils ne sont redevables d'aucun montant à titre de libération du capital.

IV. DISCUSSION

1) Sur l'effet de la cession des parts.

5. MM. L. et A. S. affirment que la totalité des parts de la S.C.R.L. B.C.I. ont été cédées en 2003 à MM. A. M. et H. D. ainsi qu'à la société de ces derniers, la S.C. ASAP Informatique.

Ils prétendent donc ne plus être redevables de la libération du solde du capital réclamé par le liquidateur de B.C.I.

Le cessionnaire de parts sociales devient, par le seul fait de cette cession, associé et, en cette qualité, tenu d'assumer toutes les obligations qui en découlent tout comme il profite des droits qui lui sont reconnus. Il est ainsi tenu de verser le solde du capital non libéré qui est appelé après son acquisition. L'appel ultérieur au capital ne peut plus être exigé à l'égard du cédant, mais seulement à l'égard du cessionnaire. (Bruxelles, 29 novembre 2001, J.L.M.B. 2003, 1253 ; Bruxelles 21 octobre 1999, Rev. prat. soc. 2000, 357).

Moyennant la preuve de la cession des parts invoquée et l'opposabilité de cette cession au liquidateur, MM. L. et A. S. ne sont donc plus tenus de libérer le solde du capital représenté par les parts sociales.

2) Sur le registre de parts produits par les consorts S..

8. En vue de démontrer la cession des parts, MM. L. et A. S. produisent la copie de pages d'un registre de parts.

Le liquidateur conteste qu'il s'agisse du registre des parts de B.C.I dès lors que la dénomination de cette société ne figure pas sur les pages du registre.

La cour constate les éléments suivants :

- le registre litigieux indique la date du 20 février 1991 comme date de constitution de la société à laquelle il est afférent. Or, cette date est la date de constitution de B.C.I. ;

- le registre mentionne qu'à la constitution de la société, MM. L. et A. S. possédaient respectivement 80 et 10 parts sociales ce qui correspond au nombre de parts souscrites par ceux-ci dans le capital de BCI à sa constitution ;

- le registre indique une augmentation de capital du 9 mars 1991 par laquelle les associés ont souscrits 500 nouvelles parts sociales à concurrence de 500.000 BEF, ce qui est conforme à l'augmentation de capital de B.C.I. le 9 mars 1991 ;

- l'actionnariat de la société BCI tel que mentionné au procès-verbal de l'assemblée générale du 5 mars 2003 - 25 parts pour M. L. S., 25 parts pour M. A. S., 25 parts pour M. Herpelin, 650 parts pour M. D. et 25 parts pour M. M. - correspond à la répartition des parts entre associés à cette date, telle qu'elle résulte du registre des parts produit.

La cour conclut de ces éléments qu'il s'agit bien de la copie du registre des parts de la S.C.R.L. B.C.I.

Le fait que la dénomination de la société n'apparaisse pas sur les pages produites n'est pas pertinent dès lors qu'aucun emplacement n'y est prévu pour cette mention qui n'est, par ailleurs, pas rendue obligatoire par la loi.

3) Sur la preuve de la cession des parts.

8. Le registre des parts de B.C.I. indique que M. L. S. a cédé à M. D., par deux transferts successifs du 5 mars 2003 et du 31 mars 2003, la totalité des parts - soit 360 parts - qu'il détenait dans le capital de B.C.I.

Le même registre des parts indique que M. A. S. a cédé la totalité de ses parts - soit 300 parts - dans le capital de B.C.I., par un transfert de 275 parts à M. D. le 5 mars 2003 et un transfert de 25 parts à la société ASAP Informatique le 15 avril 2003.

L'inscription au registre d'une société coopérative du transfert des parts sociales ne constitue cependant qu'un indice parmi d'autres de la cession de parts. La seule inscription du transfert au registre des parts ne suffit pas à prouver la cession des titres. En effet, l'inscription d'un transfert de parts au registre d'une société coopérative n'est pas contresigné par le cédant et/ou le cessionnaire et se fait sous la responsabilité de l'organe de gestion sur la base de documents probants qui sont datés et signés. (voir article 357 du Code des sociétés ; B. Van Bruystegem, Art. 357 W. Venn., in X., Vennootschappen en verenigingen. Artikelsgewijze commentaar met overzicht van rechtspraak en rechtsleer, Kluwer, 2002; F. Pinte, Art. 357 C.soc., in X., Commentaire systématique du ‘nouveau' Code des sociétés, Kluwer, 2001 ; H. Du Faux, Les sociétés coopératives, in X., Rép. Not., T. XII, Livre V, 4, Larcier, 1994, n° 64, p. 79 et n° 112/113, p. 103, 104)

En l'espèce, aucun acte sous seing privé matérialisant la cession de parts n'est produit.

Il résulte toutefois du procès-verbal de l'assemblée générale de B.C.I. du 5 mars 2003 qu'à cette date, 675 parts sur 750 avaient été cédées à MM. D. et M..

Par ailleurs, les éléments suivants, corroborés par l'inscription des transferts des parts au registre, démontrent l'existence de la cession de la totalité des parts sociales :

- le 2 juin 2001, M. A. S. a reçu mandat des deux autres associés - M. L. S. et M. Roger Herpelin - afin de vendre la société B.C.I. s.c.r.l.

- l'intermédiaire, ‘Le Moniteur du fonds de commerce et de l'entreprise', communique, le 26 juillet 2001, à M. A. S., suite à la demande de ce dernier en vue de la cession de B.C.I., l'identité de M. A. M. comme acquéreur potentiel.

- le 28 février 2003, M. A. S. signe un reçu : « Reçu de Monsieur M. A., Lange Lobroekstraat, 176 à 2060 Antwerpen, la somme de 1.000 Euros pour achat des 750 parts sociales de la S.C.R.L. B.C.I., Parc Industriel, 1A à 1440 Wauthier-Braine, sur base de la situation comptable au 28.02.2003 en sa possession ».

La cour considère qu'il est donc démontré que MM. L. et A. S. ont cédé la totalité de leurs parts sociales aux consorts D.-M..

4) Sur l'opposabilité de la cession des parts.

8. L'article 365 du Code des sociétés dispose : « La cession et la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu'à partir du moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts. »

La mention du transfert dans le registre est donc la formalité imposée par la loi pour rendre opposable la cession à la société et aux tiers.

En l'espèce, il a été dit supra que la cession par MM. L. et A. S. de la totalité de leurs parts dans B.C.I. a été inscrite par des mentions au registre des parts de la société. La cession est donc opposable au liquidateur de B.C.I.

Vainement, ce dernier soulève-t-il que les transferts n'ont pas été contresignés sur le registre par les cédants et les cessionnaires des parts.

En effet, depuis la loi du 20 juillet 1991, le registre des parts de la société coopérative est établi par le gérant sur la base de documents probants qui sont datés et signés et il n'est plus requis que la mention du transfert des parts soit contresignée par le cédant et le cessionnaire.

5) Sur l'agrément des cessionnaires des parts.

9. En vertu des articles 364 et 366 du Code des sociétés, les parts d'une société coopérative ne peuvent être transférées à des tiers que si ceux-ci ont été agréés par l'assemblée générale.

Le liquidateur soutient que les cessionnaires des parts, MM. D. et M. ainsi que leur société, la S.C. ASAP Informatique, n'ont pas été agréés conformément à l'article 366 du Code des sociétés.

L'agrément d'un nouvel associé n'a toutefois de sens que pour les associés qui se maintiennent dans la société. Or, en l'espèce, les associés de B.C.I. ont chacun cédé la totalité de leurs parts.

Pour le surplus, l'agrément par les associés peut être donné en dehors de toute forme et ne doit donc pas nécessairement être donné en assemblée générale (M. Coipel, Les sociétés privées à responsabilité limitée, in X. Rép. Not., T. XII, Livre IV, Larcier, 2008, n° 207 ; P. Hermant, Art. 249 C. soc., in X., Commentaire systématique du ‘nouveau' Code des sociétés, Kluwer, 2001 ; J. Van Ryn et P. Van Ommeslaghe, Examen de jurisprudence (1961 à 1965). Les sociétés commerciales, R.C.J.B. 1967, n° 64). L'agrément peut être tacite et résulter de circonstances qui impliquent la volonté certaine d'agréer la cession (K. Geens et H. Laga, Overzicht van rechtspraak. Venootschappen 1986-1991, T.P.R. 1993, n° 260 ; J. Van Ryn et P. Van Ommeslaghe, Examen de jurisprudence (1961 à 1965). Les sociétés commerciales, R.C.J.B. 1967, n° 64).

En cédant la totalité de leurs parts aux consorts D.-M., les associés de B.C.I. ont tacitement et nécessairement agréé ces derniers comme associés de la société.

En l'espèce, il n'y a donc pas eu violation des articles 364 et 366 du Code des sociétés.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant contradictoirement,

Dit l'appel recevable et fondé.

Met à néant le jugement entrepris.

Statuant à nouveau, dit non fondée la demande de Me Xavier Ibarrondo q.q.

Dit pour droit que MM. L. et A. S. ont cédé valablement leurs parts sociales de la société en liquidation B.C.I. et que cette cession est opposable erga omnes.

Condamne Me Xavier Ibarrondo q.q. aux entiers dépens liquidés dans le chef des appelants aux sommes de :

- 900 euro (indemnité de procédure première instance),

- 990 euro (indemnité de procédure appel).

- 186 euro (frais requête appel).

Ainsi jugé et prononcé en audience civile publique de la neuvième chambre b de la cour d'appel de Bruxelles, le 28 février 2012.

où étaient présents :

Yves DEMANCHE, Conseiller unique,

Christian WILLAUMEZ, Greffier,

C. WILLAUMEZ Y. DEMANCHE