Une citation en intervention et en déclaration de jugement commun, signifiée après qu'une première décision qui a désigné un expert a acquis force de chose jugée, est tardive en ce qu'elle ne respecte ni les droits de la défense de l'appelé en intervention forcée, ni le caractère contradictoire de l'expertise.
Arrêt :
The full and consolidated version of this text is not available.