Cour d'appel: Arrêt du 28 novembre 1979 (Bruxelles). RG 66280;66285

Date :
28-11-1979
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19791128-1
Role number :
66280;66285

Summary :

Une citation en intervention et en déclaration de jugement commun, signifiée après qu'une première décision qui a désigné un expert a acquis force de chose jugée, est tardive en ce qu'elle ne respecte ni les droits de la défense de l'appelé en intervention forcée, ni le caractère contradictoire de l'expertise.

Arrêt :

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