L'astreinte se prescrit par l'écoulement d'un délai de six mois. Quand l'astreinte est prononcée par unité de temps, par exemple par jour, la prescription se compte à partit du jour où elle prend cours, c'est à dire à compter du jour de la première infraction à l'ordre donné ou à la défense faite sous astreinte.
La prescription se compte par jour d'infraction.
Pour déterminer si la prescription est intervenue au jour de l'action en paiement de l'astreinte, le point de départ de la prescription doit donc être soigneusement déterminé et il faut examiner si la prescription n'a pas été interrompue ou suspendue.
Arrêt :
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