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Cour d'appel: Arrêt du 30 octobre 2002 (Bruxelles). RG 1997AR2327

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Date :
30-10-2002
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-20021030-3
Role number :
1997AR2327

Summary :

L'article 747 ,§ 2 du Code judiciaire concerne seulement le dépôt de conclusions et de pièces par les parties au procès. Cet article qui prévoit une sanction pour la partie négligente ne peut évidemment avoir pour effet de restreindre les droits de la défense d'une partie non encore concernée dans le procès. Une intervention volontaire introduite après l'expiration des délais fixés pour conclure est donc recevable.

Arrêt :

The full and consolidated version of this text is not available.