L'article 807 du Code judiciaire est applicable en degré d'appel en vertu de l'article 1042 de sorte que la demande dont le juge du premier degré a été saisi peut être modifiée en degré d'appel. Il suffit que les conclusions soient fondées sur un fait ou un acte invoqué dans l'acte introductif d'instance.
Il est donc permis aux appelants de modifier, en degré d'appel, la qualification de leur demande et il n'est pas requis que la demande nouvelle se fonde exclusivement sur le fait ou l'acte invoqué.
Arrêt :
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