Cour d'appel: Arrêt du 6 novembre 1995 (Bruxelles)

Date :
06-11-1995
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19951106-5
Role number :

Summary :

Les réserves du destinataire figurant sur la lettre de voiture ne constituent pas une réclamation écrite au sens de l'article 32.2 CMR, de nature à suspendre la prescription. Le transporteur est en droit de se prévaloir d'un droit de rétention sur les marchandises en sa possession, en garantie du paiement du prix du transport.

Arrêt :

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