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Cour d'appel: Arrêt du 7 mars 1980 (Bruxelles)

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Date :
07-03-1980
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19800307-1
Role number :

Summary :

Le bouvier n'a la garde des animaux que pendant le temps où il les a en sa puissance et possession. Il est inexact de dire qu'à partir de leur arrivée à l'abattoir, les animaux échappent à la mainmise du marchand de bestiaux pour passer sous celle du bouvier et que seul celui-ci est autorisé à les déplacer. En effet, l'article 5 du règlement des abattoirs laisse expressément la liberté aux marchands de se charger eux-mêmes du transport des bestiaux à l'intérieur de l'établissement ou de confier celui-ci aux conducteurs de bétail agréés par les abattoirs.

Arrêt :

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