Le fait pour le titulaire d'une profession civile d'y adjoindre une activité de nature commerciale ne suffit pas à donner à l'ensemble le caractère d'une entreprise commerciale, dès l'instant où l'activité adjointe conserve un caractère accessoire.
Cependant, si l'activité commerciale est plus ou moins indépendante de l'activité civile, au lieu d'en être le complément, et si elle constitue l'exercice d'une profession, son auteur est commerçant même si elle n'a qu'une importance secondaire par rapport à la profession civile; l'article 1er du Code de commerce précise, en effet, que la qualité de commerçant résulte de l'accomplissement d'actes de commerce même à titre de profession "d'appoint".
Arrêt :
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