Cour d'appel: Arrêt du 8 décembre 1987 (Bruxelles). RG 87/57

Date :
08-12-1987
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19871208-5
Role number :
87/57

Summary :

Parents de nationalité marocaine. Loi nationale à appliquer dans la mesure où elle n'est pas contraire à l'ordre public international belge. En ne reprenant pas le père parmi les personnes susceptibles d'assumer la garde des enfants communs après la dissolution du mariage, les dispositions de la législation marocaine doivent être écartées comme contraires à l'ordre public international belge.

Arrêt :

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