Cour du Travail: Arrêt du 10 février 1978 (Bruxelles). RG 5265

Date :
10-02-1978
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19780210-6
Role number :
5265

Summary :

Dès lors qu'il est établi au dossier de procédure qu'une partie a été effectivement avertie de la date à laquelle sa cause a été fixée, l'affaire peut être retenue même si cette partie est défaillante à cette date. Cependant, en l'absence d'un pli judiciaire envoyé en application de l'article 751 du Code judiciaire, le jugement à intervenir ne peut pas être réputé contradictoire.

Arrêt :

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