Cour du Travail: Arrêt du 10 mai 1974 (Bruxelles). RG 70/2121

Date :
10-05-1974
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19740510-4
Role number :
70/2121

Summary :

Une rémunération annuelle de 1.113.050 F peut être considérée comme très importante si elle est mesurée à celles qui sont généralement pratiquées dans des sociétés à caractère national. Son importance est relativement moindre lorsqu'on la mesure aux rémunérations allouées pour des fonctions similaires dans des sociétés multinationales. La durée du préavis à notifier aux employés de sociétés multinationales doit _ principalement _ se fonder sur les possibilités qui s'ouvrent à eux sur le marché de l'emploi spécifique aux sociétés multinationales qui répondent seules aux critères d'appréciation déduits de la nature exceptionnelle des fonctions exercées ou de l'importance de la rémunération. Il y a lieu de fixer à 21 mois la durée du préavis à notifier au directeur, âgé de 46 ans, ayant 6 ans et 3 mois d'ancienneté et gagnant 1.113.050 F.

Arrêt :

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