Cour du Travail: Arrêt du 10 novembre 1993 (Bruxelles). RG 11140

Date :
10-11-1993
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19931110-6
Role number :
11140

Summary :

La notion de "même employeur" déposée dans l'article 82 de la loi sur les contrats de travail n'est pas applicable à celle d'entrée en service en matière d'essai. Un travailleur peut donc valablement souscrire une période d'essai avec un employeur même s'il était, dans la période immédiatement précédente, au service d'un autre employeur appartenant au même groupe et exerçant une activité complémentaire à celle du premier.

Arrêt :

The full and consolidated version of this text is not available.